Déclaration de confidentialité – Demande d’accès d'une personne concernée

ASSA ABLOY AB traitera vos données à caractère personnel relatives à votre demande de gestion de vos données à caractère personnel de la manière suivante.

Quelles données personnelles ASSA ABLOY traite-t-elle dans le cadre de votre demande et pourquoi ?

Nous conservons et utilisons :

(a) vos coordonnées pour communiquer avec vous au sujet de votre demande,

(b) les informations que vous nous fournissez concernant votre demande,

(c) les données nécessaires à la vérification de votre identité (telles qu’une copie des documents d’identification, le matricule ou le numéro de client) et

(d) des données personnelles supplémentaires nécessaires pour répondre à votre demande.

Sur quelles bases ASSA ABLOY utilisera-t-elle vos données personnelles ?

Notre collecte et notre traitement de vos données à caractère personnel reposent sur l’obligation légale de répondre à une demande d’accès aux données d'une personne concernée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à d’autres lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Transfert de données personnelles

Vos données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre à votre demande :

(i) les autorités

(ii) d’autres sociétés du groupe ASSA ABLOY qui ont besoin d’accéder à ces informations pour répondre à votre demande et

(iii) des prestataires de services tiers ou des partenaires de coopération qui fournissent des services en notre nom. Les prestataires de services et les partenaires de coopération ne peuvent traiter les données à caractère personnel que conformément à nos instructions.

Si le transfert de données aux autorités, à d’autres sociétés du groupe ASSA ABLOY ou à des prestataires de services en dehors de l’UE/EEE est pertinent, il sera effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données et uniquement aux fins susmentionnées. Ce type de transfert se fonde généralement sur les clauses contractuelles standard de la Commission européenne.   

Combien de temps ASSA ABLOY conserve-t-elle vos données personnelles ?

Nous conservons les données à caractère personnel traitées dans le cadre de votre demande pendant dix-huit (18) mois après l’envoi de notre réponse définitive.

Si nous répondons à votre demande et que celle-ci ne donne pas lieu à d’autres communications, nous supprimerons les données à caractère personnel que nous avons collectées et traitées dans le cadre de votre demande dans les trois (3) mois.

Informations et droits d’accès

Droit d’accès et de rectification

Vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant. Cela inclut le droit d’être informé si vos données à caractère personnel sont traitées, quelles données à caractère personnel sont traitées et la finalité de ce traitement. Vous avez également le droit de rectifier ou d’ajouter des données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Dès que nous aurons connaissance d’un traitement de données à caractère personnel inexact, nous corrigerons toujours les données concernées le plus rapidement possible et vous en informerons.

Droit de suppression

Vous pouvez par exemple demander la suppression de vos données personnelles dans les situations suivantes :

  • si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ; 
  • si vous vous opposez au traitement de données à caractère personnel et que nous n’avons pas d’intérêt légitime supérieur ; 
  • si le traitement est illégal ; 
  • ou si les données à caractère personnel doivent être supprimées afin que nous puissions nous conformer aux exigences légales. 

Si vous avez des questions concernant votre droit à l’effacement, veuillez contacter le Data Protection Manager (DPM) (dont les coordonnées sont reprises ci-dessous). Veuillez noter que nous pouvons refuser votre demande si le traitement est autorisé ou requis par une loi ou d’autres motifs légitimes.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à notre utilisation de vos données personnelles si nous basons cette utilisation sur notre intérêt légitime. Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts ou droits et libertés, ou si nous en avons besoin pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la limitation

Vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles dans les situations suivantes :

  • si le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles vos données ont été collectées ou traitées ;
  • si vous révoquez votre consentement à l’utilisation des données nécessitant votre consentement ;
  • si vous estimez que les données à caractère personnel ne sont pas correctes ;
  • si vous estimez que le traitement est illégal ;
  • si nous traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime, mais que nous n’avons pas d’intérêt prépondérant par rapport à l’intérêt de votre vie privée.

Droit à la portabilité des données

Si vous demandez l’accès à vos données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies et si les données à caractère personnel sont traitées automatiquement et/ou conformément à un contrat passé entre vous et ASSA ABLOY, vous pouvez demander que les données soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et vous pouvez également demander que les données à caractère personnel soient transférées à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible.

Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à limiter les droits ci-dessus afin de protéger les intérêts du public et/ou nos intérêts. ASSA ABLOY AB, numéro de registre 556059-3575, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel, et les demandes d’exercice de vos droits tels que mentionnés ci-dessus doivent être adressées à gc.privacy@assaabloy.com ou à ASSA ABLOY AB, à l’attention de : ASSA ABLOY DPM, Box 703 40, SE-107 23 Stockholm.

Si vous avez une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par ASSA ABLOY, vous avez le droit de signaler cette insatisfaction à l’autorité de contrôle du traitement des données à caractère personnel d’ASSA ABLOY, Datainspektionen.

 

Déclaration de confidentialité, version 1.1, 26 avril 2019